Pour qui la RC Pro est-elle obligatoire ?

RC Pro

Publié le : 08 juin 20226 mins de lecture

L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est une garantie qui permet de couvrir le professionnel en cas de dommages causés à un tiers réel dans le cadre de ses activités. Cependant, même si elle est vivement recommandée, la RC Pro n’est pas obligatoire dans tous les secteurs d’activité. Quels sont les professionnels concernés par cette obligation ?

Les entreprises du BTP et les professionnels de l’immobilier

En plus de la responsabilité exploitation, le Code des assurances et la loi Spinetta (1978) obligent toutes les entreprises du BTP y compris les micro-entreprises à contracter une assurance Responsabilité civile décennale. La RC Pro décennale concerne donc aussi bien les architectes que les maçons, électriciens, peintres en bâtiments, etc.

Par exemple, si un échafaudage s’écroule lors des travaux de construction, causant plusieurs dégâts corporels et matériels, la responsabilité civile du professionnel est susceptible d’être engagée. Disponible sur cette page, l’assurance professionnelle décennale couvre dans un tel contexte tous les vices de construction et les malfaçons qui pourraient survenir jusqu’à 10 ans après la livraison d’un chantier.

L’obligation de contracter une assurance responsabilité professionnelle concerne également les professionnels de l’immobilier. Il s’agit de l’une des dispositions de la loi Hoguet (1970) qui régit le travail des professionnels du secteur.

L’assurance pro immobilier concerne le dirigeant d’une agence immobilière, l’agent immobilier, l’agent commercial ainsi que tous les salariés intervenant au sein de l’agence.

Il faut savoir que le dirigeant d’une agence immobilière a des obligations envers ses clients :

  • obligation de moyens dans la gestion de mandats ;
  • obligation de résultat dans la rédaction des actes immobiliers ;
  • devoir d’information et de conseil.

En cas de manquement à l’une de ces obligations, il peut voir sa responsabilité engagée. La RC Pro couvre ainsi le professionnel en cas d’informations erronées sur un bien ou de pertes des clés d’un logement, ou lorsque surviennent des dommages matériels ou corporels causés à un client.

Les professionnels du droit et de la santé

Le Code de la santé publique et le Code des assurances font obligation aux professionnels de la santé de contracter une assurance professionnelle. Il s’agit notamment des médecins, infirmières, ostéopathes, dentistes, etc.

En d’autres termes, sont concernés par la RC Pro, les professionnels de la santé intervenant dans :

  • la prévention, le diagnostic et les soins (médecins, vétérinaires, opticiens, etc.) ;
  • la production et l’exploitation de produits de santé (laborantins, pharmaciens, etc.).

Le risque de fautes professionnelles est en effet très élevé chez ces professionnels, particulièrement le risque d’erreur médicale. Par exemple, une infirmière pourrait provoquer un préjudice irréversible à un patient en lui faisant une mauvaise injection. Dans ce cas, la RC Pro intervient pour prendre en charge les conséquences financières liées à cette erreur.

Les dommages couverts par une assurance responsabilité civile pro médicale peuvent être d’ordre matériel, immatériel ou corporel. En général, cette garantie est incluse dans une assurance multirisque pour professionnels de la santé.

Les professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs, etc.) ont eux aussi l’obligation de souscrire une RC Pro. Ces professionnels ont un devoir de prudence et de loyauté envers leur clientèle. Ils doivent également assurer l’efficacité de leurs actes et leur conformité aux normes en vigueur.

Il faut savoir que pour tout manquement pendant l’exercice de ses fonctions, un professionnel du droit peut être poursuivi. L’assurance responsabilité civile professionnelle permettra de couvrir l’avocat et de dédommager la victime.

Il est utile de préciser que la RC Po des professionnels du droit est souscrite par le barreau. Cependant, le professionnel peut décider de souscrire une garantie complémentaire pour bénéficier d’une meilleure couverture.

Les entreprises de transport de biens et de personnes

En vertu des dispositions de l’article L.211-1 du Code du tourisme, l’assurance RC Pro est obligatoire pour toute entreprise intervenant dans le secteur du tourisme (agence de voyage, taxi, VTC, etc.).

Une entreprise de transport des personnes et des biens peut voir sa responsabilité engagée dans de nombreuses conditions.

  • Un accident survient lors d’une sortie organisée par une agence de voyage et cause au touriste de graves dommages corporels et/ou matériels (exemple : perte de son appareil photo professionnel). Celui-ci peut attaquer le prestataire pour obtenir réparation.
  • Un client perd un important contrat en raison des retards de vols de sa compagnie aérienne. Il peut décider de poursuivre la compagnie.
  • Une agence touristique organise la visite d’un site historique, mais ne parvient finalement pas à assurer la prestation pour cause de rénovation en cours. Les touristes sont en droit d’attaquer l’agence pour défaut de prestation.

L’assurance responsabilité professionnelle tourisme permet donc de couvrir le professionnel des conséquences pécuniaires qui pourraient découler des éventuels dommages corporels, matériels ou immatériels causés à un tiers par son activité.

Note : précisons que la RC pro est facultative pour l’activité de guide touristique, car celle-ci n’est pas réglementée.

Sont également concernées par la RC Pro les experts comptables, les agents généraux d’assurance, les professionnels paramédicaux et les professionnels de la sécurité.


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